I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.5.0.19 Versions de la disposition

2006-12-06

776.1.5.0.19. Lorsqu’une déclaration fiscale distincte est produite à l’égard d’un particulier en vertu de l’un des articles 429, 681 et 1003 pour une période donnée et qu’une autre déclaration fiscale à l’égard du même particulier est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant dans l’année civile où la période donnée se termine, aux fins de calculer l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie dans ces déclarations fiscales, l’ensemble des déductions demandées dans ces déclarations en vertu de l’un des articles 776.1.5.0.17 et 776.1.5.0.18 ne doit pas excéder la déduction qui pourrait être demandée pour l’année en vertu de cet article à l’égard du particulier si aucune déclaration fiscale distincte n’était produite en vertu des articles 429, 681 et 1003.

2006, c. 36, a. 83.